Conditions générales de vente de L'éclat d'intérieur
Forme juridique de la société : Entreprise Individuelle
Siège social 546 ROUTE DE NIORT 79230 AIFFRES.
RCS (ou Répertoire des métiers) de n°94994461500010 ;
Le responsable de la publication personne physique est Mme Lambert Léa.
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.leclatdinterieur.fr
Date de dernière mise à jour 24/03/2024
Les présentes conditions régissent les ventes par la société L’éclat d’intérieur dont le siège social est situé Route de Niort à Aiffres (79230)
L’éclat d’intérieur a pour activité la vente de meubles anciens relooké ou restaurés en ligne ou à distance.
L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 – Produits
Le client est conscient et est informé sur la page « Boutique » que les meubles ou produits vendus sont anciens de seconde main ; qu’ils présentent donc des traces d’usures, de passage de vrillettes, de traces du temps multiples, de particularités propres aux meubles anciens d’occasion.
Les étapes de rénovations, et les particularités du meuble sont indiquées sur la fiche produit de chaque meuble avec les produits utilisés. L’acheteur en a la connaissance lorsqu’il procède à l’achat et ne peut donc reprocher l’utilisation d’un des produits ou d’une étape de rénovation déjà effectuée sur le meuble lors de l’achat de celui-ci.
Article 2 – Prix
Les prix des meubles ou objets vendus sont indiqués en euros (TVA non applicable), hors frais de livraison et ne sont pas négociables.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société L’éclat d’intérieur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commandes
Afin de pouvoir valider sa commande, le client doit renseigner des informations personnelles telles que son nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone. Ces informations seront utilisées par L’éclat d’intérieur uniquement pour vous communiquer une facture et prendre contact avec vous dans le cadre de votre commande.
La société L’éclat d’intérieur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Si la commande a été effectuée et payée sur le site internet et que la société dite ne peut pas honorer cette commande sur le site, elle vous sera alors remboursée dans un délai d’une semaine jours ouvrés.
Article 4 – Paiement
Le paiement est possible par Carte bancaire sur le site internet lors de la validation de votre commande. Il est aussi possible de payer par virement sur le compte bancaire professionnel au nom de LAMBERT Léa de la société bancaire CREDIT AGRICOLE « Propulse » dont les renseignements seront transmis en cas d’échange avec le client suite à une demande de validation de commande. PAYPAL propose aussi un moyen de paiement en 1 fois ou en 4 fois sans frais pour le client.
Un paiement en espèce est également possible lors d’un retrait de commande à l’atelier.
Une facture sera effectuée et transmise sur demande du client en cas de ces différents paiements.
Le paiement vaut à une acceptation d’achat. Les produits demeurent la propriété de la société L’éclat d’intérieur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 5- Retrait à l’atelier.
Lors d’une commande en ayant indiqué un retrait à l’atelier, et dans un souci de stockage, le produit ou meuble devra être récupéré dans les 30 jours de l’achat du meuble.
Auxquels cas, un remboursement sera transmis au client par la société L’éclat d’intérieur déduction faite des frais pris par le site internet (2% du prix de vente) dans les plus brefs délais et le produit sera de nouveau disponible à la vente. Les 2% resteront à la charge du client suite au nom respect du délai de retrait (sauf cas de force majeure).
Lors de votre achat indiquant un retrait en atelier, il conviendra de prendre rendez vous afin de respecter nos disponibilités mutuelles.
Le transfert de propriété du meuble se fait lorsque le client prend physiquement possession du meuble. Si le client vient le chercher en atelier, L’éclat d’intérieur n’est plus responsable de dommage subit sur le meuble lorsque celui-ci est transporté par le client. L’éclat d’intérieur ne sera pas tenu responsable des éventuels dégâts qui pourraient subvenir passer le délai légal de rétraction mais également des dégâts ou dommages qui n’est pas du fait de L’éclat d’intérieur malgré le délai de rétractation.
Article 6– Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni àpayer de pénalité.
En cas de retrait à l’atelier, le délai de rétractation commence à partir de l’enlèvement du meuble par le client si celui ci a été vendu par le biais d'une vente à distance sans voir le meuble. Sinon, le délai démarre au moment du paiement (facture).
En cas de livraison, le délai de rétractation démarre lors de la réception du meuble par le client seulement si la vente a été effectué à distance. Si la vente a été effectué en présentiel à l'atelier, le délai démarre au moment du paiement.
Le livreur pourra confirmer que le produit a bien été livré au client car la livraison se fait uniquement en présentiel. Les frais de remboursement de la livraison ne peuvent être remboursées si la livraison est effectuée (voir articleL.121-21-8 du Code de la Consommation)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (avec emballage et produits transmis) par le client. Les frais de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client est engagée concernant le retour du produit. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société L’éclat d’intérieur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION QUI PEUT ETRE APPLIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Livraison
Les différentes possibilités de livraison sont indiquées dans l’onglet du site internet https://www.leclatdinterieur.fr. Pour une livraison au-delà des 60km, il convient de demander un tarif au préalable avant de valider la commande car ce type de livraison n’est pas gratuit, la commande ne prendra en considération que le prix du meuble.
Les livraisons par la société L’éclat d’intérieur dans un rayon de 60km de l’atelier sont effectuées en accord de disponibilités avec le client et d’un accord comme un accord dans un délai de 3 jours ouvrés (sauf cas de congés, force majeur ou maladie). Ce délai peut être allongé à la demande du client mais doit intervenir dans un délai maximum de 30jours. Les livraisons sont effectuées devant votre domicile au pied du camion.
Les livraisons effectuées par le transporteur ESSOLYSERV s’effectuent dans un délai de 4 semaines à partir du jour du retrait du produit à l’atelier de la société L’éclat d’intérieur ROUTE DE NIORT à Aiffres. Comme indiqué dans l’onglet « Méthodes de livraison » du site internet, le livreur vous indiquera quelques jours à l’avance de son passage dans un créneaux horaires d’une demi-journée (environ 3 ou 4 heures de battement). En cas d’indisponibilité du client lors de la livraison, le délai de livraison pourra donc être allongé sans que le client puisse y indiquer un retard de livraison. Lorsque le client valide le devis du transporteur il accepte le délai de livraison indiqué précédemment.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client a la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par la société ESSOLYSERV ou COCOLIS, la société L’éclat d’intérieur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement au transporteur ou bien à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Il conviendra de prendre contact avec lesdites sociétés.
Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Concernant le retrait, la garantie pourra difficilement s’appliquer puisque le client aura eu connaissance du produit avant de repartir avec.
Article 9 – Responsabilité
La société L’éclat d’intérieur ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages résultant d’une utilisation autre que l’utilisation prévu pour un meuble ou un objet dit.
La société L’éclat d’intérieur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, de dégâts intervenant après la vente du meuble ou produit.
La société L’éclat d’intérieur liste ses étapes de rénovation, les particularités du meuble en question et produits utilisés lors de cette rénovation. Elle ne peut être tenue responsable de la non-efficacité des produits utilisés ou de l’étape de rénovation effectuée sur le meuble ainsi que des particularités du meuble ancien listés sur sa fiche produit ainsi que ses mesures.
D'autres exclusions de responsabilités concernant L'éclat d'intérieur ont déjà été inscrites dans les précédents articles ci dessus.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Données personnelles
Comme indiqué précédemment, les données personnelles demandées lors d’une commande (Nom, prénom, adresse postale, mail et numéro de téléphone) ne sont utilisées par la société L’éclat d’intérieur que pour prendre contact avec le client pour faciliter la gestion de la commande du client et éventuellement la livraison du produit commandé.
Ces informations et données sont également conservées sur le site internet à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.